Communiqué de Presse

 

Après la mise en Liquidation Judiciaire le 14 décembre 2010 de la SAS Les Papiers du Souche et donc le licenciement de 168 salariés, 105 de ces salariés voyant (courant février 2011) qu’aucun industriel ou financier ne s’intéressait à leur usine, ont décidé de constituer une société pour reprendre l’activité par la mise en place d’une holding, Souche Participation et d’une société d’exploitation prenant le nom de Souche Papers.

Ils ont d’ores et déjà constitué un capital en avançant la prime de retour à l’emploi qu’ils percevraient (en cas d’embauche) pour moitié le 4^e mois et le solde le 7^e.

Leur projet audacieux, mais fragile, reçut très rapidement l’approbation des représentants vosgiens de l’Etat ainsi que des élus locaux. Les subventions et aides annoncés par ces derniers s’élèvent à ce jour pour un montant de 1.700 K€.

Aucun organisme financier privé (banques, etc. ….) n’a souhaité s’investir ou aider ce projet.

L’originalité de ce projet repose donc sur ces aides et subventions, mais qui seront mises à la disposition de la nouvelle Société seulement après que cette dernière aura démarré son activité. Les versements s’effectueront sur quasi 12 mois .

L’idée des actionnaires, constatant que leurs Fonds Propres sont faibles, repose sur la mise à disposition des quotas de CO² alloués à chaque industrie et correspondant à sa capacité de production. Dans le milieu industriel tout à chacun sait que lorsqu’il ne consomme pas l’intégralité de ce quota qui lui est alloué, il a la possibilité de vendre l’excédent sur un marché des quotas existants. Différents organismes existent et en l’occurrence, les Papiers du Souche utilisant auparavant la Caisse des Dépôts, la nouvelle Société (Souche Participation) envisageaient de faire pareil.

Elle avait prévu d’utiliser ce quota comme une avance de trésorerie qu’elle devrait régulariser par après pour financer son démarrage, car cet apport de cash lui faisant défaut devenait le point névralgique de toute l’opération de démarrage.

Dans notre offre de reprise contenue dans notre lettre d’intention, adressée au Mandataire Judiciaire, contenant notre offre de reprise nous avons spécifié quel sera l’usage final de l’excédent de Quota de CO², à savoir :

            « Nous avons en notre possession un bilan énergétique qui préconise l’achat et la mise en place de deux chaudières gaz dont l’investissement pourrait s’engager sur l’exercice 2011 pour un prix de 500.000 € + travaux de génie civil de l’ordre de 200 à 300 K€. Cet investissement pourrait être aidé par l’Adème, Gaz de France et la mise en place d’un prêt relais ou tampon sollicité auprès d’une banque pourrait être soldé en janvier 2012 par la vente du bonus carbone récolté par l’usine et dont l’octroi des quotas représenterait 60.000 tonnes de CO².

Il conviendra sans doute de déduire le taux de pollution que nous aurons émis pendant le fonctionnement de la chaudière charbon. C’est en ce sens et pour ce motif que le changement ne devra pas trop tarder. De plus cela ne devrait pas trop imputer notre quota et la vente, sur la base de 14€ / tonne qui permettra presque d’autofinancer cet investissement. Nous avons intégré cette vente en janvier 2013 sur la base d‘une vente de 40.000 tonnes (se rapportant à l’année d’activité 2012). »

 

A la veille de se voir attribuer son quota, Souche Papers apprend par le Ministère de l’Ecologie que la DREAL Lorraine a décidé de ne pas allouer le quota de CO² rendant le projet irréalisable et réduisant tous les efforts et espoirs à néant. Et ce malgré que le chargé de mission du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire par une note du 8/04/11 écrivait ceci : « ….Cette installation ayant fait l’objet récemment d’une reprise par Souche Participation, il a été décidé de réintégrer le site dans la PNAQ pour 2011-2012, ce que viendra entériner le prochain arrêté modificatif de la liste PNAQ. Sans attendre cet arrêté, je vous demande de bien vouloir rétablir l’ancien montant d’allocation pour 2011 et 2012 dans le tableau PNAQ (60 482 t/an), et délivrer sans délai les quotas 2011. …………… Une instruction officielle suivra »

Or après que Souche Participation ait restituée le quota de CO² consommé par l’ancienne Société (Les Papiers du Souche) représentant 38.122 tonnes de l’exercice 2010, et ce en date du 26/04/2011 afin de se voir rétablir son quota selon les instructions du Ministère de l’Ecologie; elle apprend le lendemain de cette restitution que l’attribution de son quota, soit 60.482 tonnes est bloquée sur l’ordre de la DREAL Lorraine, instruction semble t-il donnée bien avant le 26/04/2011 !!!.

Nous avons la nette impression, voir la quasi certitude qu’une petite poignée d’hommes/femmes dans un Ministère et en l’occurrence celui de l’industrie, s’efforce par tous les moyens de mettre tout en œuvre pour que le projet de reprise de Souche Papers par un certain nombre de ses salariés n’aboutissent.

En quelques secondent les efforts, la patience des 127 hommes et femmes partis dans cette aventure, soutenus par le Préfet des Vosges, la Sous-préfecture de St. Dié, le député Cherpion et le Département (par son service Vosges Développement), ainsi que la commune d’Anould voient réduire à néant tout un travail d’équipe ainsi que toutes leur énergie et leurs espoirs dans ce projet.

Et pour être certain que cet Société ne puissent pas « se relever » la DREAL Lorraine demande l’appui du SGAR 57 afin de continuer à nuire et détruire ce projet.

L’ensemble des acteurs de ce projet de reprise sont consternés devant autant d’acharnement et veulent exprimer leur mécontentement et leur colère face à cette injustice.

Ils se demandent si en France, le Ministère de l’Industrie ou plutôt une minorité d’hommes ou femmes de ce service se soucient du devenir de 127 familles dans une zone quasi sinistrée. N’est-ce pas justement le rôle de ce Ministère d’aider les entreprises et non de les détruire ?

Face à ce constat amer, les actionnaires ont décidé de vendre leur projet à d’autres industriels étrangers, mais sans grands espoirs, car qui voudrait venir s’implanter en Lorraine, lorsque l’on sait que certains membres du Ministère de l’Industrie ont décidé d’aller à l’encontre de ce projet.

Ce n’est certainement pas rassurant pour un industriel étranger d’envisager une reprise et venir s’implanter en Lorraine dans ces circonstances.

Les salariés/actionnaires s’interrogent sur les réelles volontés et objectifs de l’Etat. Ils demandent au Ministre Responsable d’intervenir en leur faveur et sont prêts à en informer Monsieur Nicolas SARKOZY et de lui demander son soutien et ainsi d’agir avant, pendant et après sa venue en Lorraine.

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De plus, à la lecture du Guide du marché des quotas d’émissions, élaboré à l’initiative de la Mission Interministérielle de l’effet de serre, de l’ADEME et de la Caisse des dépôts, le Ministère de l’écologie et du développement durable, il est même inscrit dans son avant propos :

« Destiné aux 1126 sites français (dont nous faisons partie) entrant dans le cadre de la directive, cet ouvrage constitue un véritable vade mecum de la gestion des quotas d’émissions. Il servira de manuel de référence et permettra aux entreprises françaises de conjuguer lutte contre le changement climatique et compétitivité économique ».

En page 12 de ce guide il est dit dans le paragraphe intitulé : « Calqué sur le modèle de l’ONU » à compter de la ligne 9 à 18 le texte suivant :

            « les exploitants se voient délivrés leurs allocation de quotas chaque année sur chacun des comptes de dépôt de leurs installations le 28 février au plus tard. Une fois ces quotas crédités, les installations sont libres de les utiliser comme bon leur semble. Ils peuvent les échanger avec d’autres exploitants ou d’autres acteurs souhaitant acquérir des quotas ».

En page 16 nous relevons dans le paragraphe de l’intitulé : « La délivrance » le texte suivant :

            « la délivrance des quotas s’effectue par virement, opéré par le teneur du registre national (la Caisse des dépôts) du compte de l’Etat vers le compte de dépôt de l’exploitant sur le registre national. Cette opération doit avoir été faite dès l’ouverture des comptes, et au plus tard le 28 février de chaque année. Tous les ans, le compte de chaque installation est crédité de la fraction annuelle des quotas ».

L’installation existe bien (depuis 1820) et même la liquidation judiciaire ne l’a pas fait disparaître ; nul ne peut l’ignorer. De plus, le projet de reprise repose bien sur l’exploitation des actifs de l’ancienne Société et c’est bien ce qui est confirmé par le récépissé du 6 mai 2011, au titre de la législation sur les installations classées, délivré en vertu du Code de l’Environnement par la Préfecture des Vosges, confirmant à Souche Participation l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2219/85 du 31 décembre 1985 dont copie jointe.

En page 19 le paragraphe « Gérer sa conformité » précise :

            « Dans le système français, le registre sera alimenté par le ministère de l’Ecologie et du développement durable de l’ensemble des volumes d’émissions vérifiées validées entre le 1^er et le 31 mars de l’année. Si, au 31 mars de l’année, aucun montant d’émissions vérifiées validées n’est inscrit dans le registre pour une installation considérée, le compte de celle-ci est bloqué à la demande de l’autorité compétente. Dans ce cas, le propriétaire de l’installation ne peut plus effectuer de transfert vers d’autres comptes, mais il peut recevoir des quotas. La restitution reste toutefois possible…. »

Ce qui fut plus ou moins notre cas, car en mars 2011 l’ancienne entité juridique Les Papiers du Souche disparaissait des inscriptions du registre et la nouvelle entité Souche Participation devait en toute logique récupérer les dits quotas (60.482 t/an) et c’est d’ailleurs ce qu’écrit le chargé de mission de la DGEC/SCEE/SD5/5B attaché au Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire par sa note du 8/04/2011 10:09 (dont copie jointe) dont voici l’extrait :

- « L’installation n°6202062 (ex-Les papiers du Souche et dorénavant exploitée par Souche Participation) a été exclue du PNAQ (2011-2012) pour cause de cessation d’activité par arrêté du 7 mars 2011.

Cette installation ayant fait l’objet récemment d’une reprise par Souche Participation, il a été décidé de réintégrer le site dans le PNAQ pour 2011-2012, ce que viendra entériner le prochain arrêté modificatif de la liste PNAQ

Sans attendre cet arrêté, je vous demande de bien vouloir rétablir l’ancien montant d’allocation pour 2011 et 2012 dans le Tableau PNAQ (60 482t/an), et délivrer sans délai les quotas 2011.

Une instruction officielle suivra. »

Alors pourquoi DREAL Lorraine s’est opposée à cette directive ? Nous considérons que cette dernière a outrepassé ses droits et demandons la réaffectation immédiate de notre allocation de quota.

Nous sommes prêts à faire valoir nos droits auprès des Institutions compétentes et surtout engager une procédure judiciaire le cas échéant, car les 127 familles concernées par l’abus de pouvoir de DREAL Lorraine et du SGAR 57 ne comptent pas en rester là….

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